Arrêté du 18 mai 2009 portant création d'un traitement automatisé de contrôle des données signalétiques des véhicules

JORF n°0120 du 26 mai 2009

En vigueur depuis le 16/10/2024En vigueur depuis le 16 octobre 2024

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 octobre 2024

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Article 2

Version en vigueur depuis le 16/10/2024Version en vigueur depuis le 16 octobre 2024

Modifié par Arrêté du 26 septembre 2024 - art. 3

Dans le cadre des finalités mentionnées à l'article 1er, ces traitements peuvent être rapprochés avec le traitement automatisé des données relatives aux véhicules volés ou signalés, le système d'information Schengen, le traitement automatisé de données du système d'immatriculation des véhicules, le traitement automatisé du système de contrôle automatisé, ainsi que les traitements de données relatives à l'assurance des véhicules.