Arrêté du 26 septembre 2024 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système de traitement central LAPI » (STCL)

JORF n°0245 du 15 octobre 2024

En vigueur depuis le 16/10/2024En vigueur depuis le 16 octobre 2024

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 octobre 2024

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Article 4

Version en vigueur depuis le 16/10/2024Version en vigueur depuis le 16 octobre 2024


I. - Afin de permettre le rapprochement prévu à l'article 2, les données et informations mentionnées au I de l'article 3 sont conservées pendant un délai maximum de quinze jours à compter de leur collecte.
Pendant cette durée, la consultation de ces données et informations n'ayant pas fait l'objet d'un rapprochement avec un des numéros d'immatriculation enregistrés dans les traitements mentionnés à l'article 2 est interdite, sans préjudice des nécessités de leur consultation pour les besoins d'une procédure pénale ou douanière.
En l'absence de rapprochement dans le délai prévu au premier alinéa, les données et informations mentionnées aux I et III de l'article 3 sont effacées automatiquement.
II. - En cas de rapprochement avec ces mêmes numéros d'immatriculation, les données et informations mentionnées à l'article 3 sont conservées pendant une durée d'un mois à compter de ce rapprochement sans préjudice des nécessités de leur conservation pour les besoins d'une procédure pénale ou douanière.