Arrêté du 18 mai 2009 portant création d'un traitement automatisé de contrôle des données signalétiques des véhicules

JORF n°0120 du 26 mai 2009

En vigueur depuis le 16/10/2024En vigueur depuis le 16 octobre 2024

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 octobre 2024

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Article 11

Version en vigueur depuis le 16/10/2024Version en vigueur depuis le 16 octobre 2024

Création Arrêté du 26 septembre 2024 - art. 8


Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.