Le ministre de la défense peut déléguer, par arrêté, les pouvoirs qu'il tient de l'article 1er aux commandants de formation ou assimilés ou aux autorités dont ils relèvent.
Décret n° 62-660 du 6 juin 1962 relatif à la médaille d'outre-mer.
Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 octobre 2024