Décret n° 2024-928 du 11 octobre 2024 autorisant un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Logiciel de rédaction spécialisé du judiciaire » (LRSDJ)

JORF n°0244 du 13 octobre 2024

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Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 octobre 2024

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Article 5

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