Décret n° 2024-928 du 11 octobre 2024 autorisant un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Logiciel de rédaction spécialisé du judiciaire » (LRSDJ)

JORF n°0244 du 13 octobre 2024

En vigueur depuis le 14/10/2024En vigueur depuis le 14 octobre 2024

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 octobre 2024

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Article 3

Version en vigueur depuis le 14/10/2024Version en vigueur depuis le 14 octobre 2024


Les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement sont conservées jusqu'à la date de transmission de la procédure à l'autorité judiciaire et pendant un délai de cinq ans à compter de cette date.