Décret n° 2024-928 du 11 octobre 2024 autorisant un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Logiciel de rédaction spécialisé du judiciaire » (LRSDJ)

JORF n°0244 du 13 octobre 2024

En vigueur depuis le 14/10/2024En vigueur depuis le 14 octobre 2024

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 octobre 2024

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Article 1

Version en vigueur depuis le 14/10/2024Version en vigueur depuis le 14 octobre 2024


Le ministre de l'intérieur (direction générale de la sécurité intérieure) est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé « Logiciel de rédaction spécialisé du judiciaire » (LRSDJ), ayant pour finalités :


- de permettre aux agents de la direction générale de la sécurité intérieure d'assurer la clarté et l'homogénéité de la rédaction des procédures judiciaires qui leur sont confiées dans l'exercice de leur mission de police judiciaire ;
- de permettre la collecte des informations nécessaires à la conduite de ces procédures en vue de leur transmission aux autorités judiciaires chargées de les exploiter.