Décret n° 2024-926 du 10 octobre 2024 relatif aux attributions du ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics

JORF n°0242 du 11 octobre 2024

En vigueur depuis le 12/10/2024En vigueur depuis le 12 octobre 2024

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 octobre 2024

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 6

Version en vigueur depuis le 12/10/2024Version en vigueur depuis le 12 octobre 2024


Le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, dispose :


- pour l'exercice de l'ensemble de ses attributions, de la direction générale du Trésor et de la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques ;
- pour l'exercice de ses attributions relatives aux finances sociales, du secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales, de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle et de la direction générale de l'offre de soins ;
- pour l'exercice de ses attributions relatives aux finances locales, de la direction générale des collectivités locales.