Décret n° 2024-926 du 10 octobre 2024 relatif aux attributions du ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics

JORF n°0242 du 11 octobre 2024

En vigueur depuis le 12/10/2024En vigueur depuis le 12 octobre 2024

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 octobre 2024

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Article 4

Version en vigueur depuis le 12/10/2024Version en vigueur depuis le 12 octobre 2024


Le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, est associé par le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique à la conduite de la politique des rémunérations, pensions et retraites des agents publics et contresigne les décrets relatifs aux statuts et à la rémunération de ces agents.