Décret n° 2024-906 du 10 octobre 2024 relatif aux inspections des officiers publics et ministériels

JORF n°0242 du 11 octobre 2024

En vigueur depuis le 12/10/2024En vigueur depuis le 12 octobre 2024

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 octobre 2024

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du texte consolidé

Article 2

Version en vigueur depuis le 12/10/2024Version en vigueur depuis le 12 octobre 2024


Le procureur général exerce une mission de surveillance des opérations d'inspection des officiers publics et ministériels du ressort.
Il peut, en outre, procéder à toute inspection des commissaires de justice et des notaires de son ressort, accompagné par un membre de la chambre régionale ou du conseil régional dont relève le notaire ou le commissaire de justice inspecté ou par un inspecteur membre de la profession. Il peut se faire assister de toute personne qu'il juge utile.
Les inspections des greffiers des tribunaux de commerce sont conduites par le procureur général du ressort de la cour d'appel dans laquelle se trouve le greffe inspecté.