Décret n° 2024-906 du 10 octobre 2024 relatif aux inspections des officiers publics et ministériels

JORF n°0242 du 11 octobre 2024

En vigueur depuis le 12/10/2024En vigueur depuis le 12 octobre 2024

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 octobre 2024

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Article 4

Version en vigueur depuis le 12/10/2024Version en vigueur depuis le 12 octobre 2024


L'inspection périodique des offices des présidents des chambres régionales et des présidents des conseils régionaux est organisée, selon le cas, à l'initiative du président de la Chambre nationale des commissaires de justice ou à l'initiative du président du Conseil supérieur du notariat.
L'inspection périodique de l'office dans lequel exerce le président du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce est organisée à l'initiative du garde des sceaux, ministre de la justice.