Arrêté du 16 octobre 2017 fixant le modèle d'avis d'aptitude, d'avis d'inaptitude, d'attestation de suivi individuel de l'état de santé et de proposition de mesures d'aménagement de poste

JORF n°0247 du 21 octobre 2017

En vigueur depuis le 22/10/2017En vigueur depuis le 22 octobre 2017

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juin 2026

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Article 4

Version en vigueur depuis le 22/10/2017Version en vigueur depuis le 22 octobre 2017


Le contenu du document de proposition de mesures individuelles d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail ou de mesures d'aménagement du temps de travail prévu notamment à l'articles L. 4624-3 est conforme au modèle figurant à l'annexe 4.