Décret n° 2024-902 du 7 octobre 2024 portant publication du traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre la République française et la République du Kazakhstan, signé à Nour Soultan le 28 octobre 2021 (1)

JORF n°0240 du 9 octobre 2024

En vigueur depuis le 10/10/2024En vigueur depuis le 10 octobre 2024

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 octobre 2024

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Article 1

Version en vigueur depuis le 10/10/2024Version en vigueur depuis le 10 octobre 2024


Le traité d'entraide judiciaire en matière pénale entre la République française et la République du Kazakhstan, signé à Nour Soultan le 28 octobre 2021, sera publié au Journal officiel de la République française.