Arrêté du 5 janvier 2011 relatif aux missions et à l'organisation des services composant la force d'intervention de la police nationale et portant dispositions sur l'affectation et l'aptitude professionnelle de leurs agents

JORF n°0033 du 9 février 2011

En vigueur depuis le 06/10/2024En vigueur depuis le 06 octobre 2024

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 octobre 2024

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Article 10

Version en vigueur depuis le 06/10/2024Version en vigueur depuis le 06 octobre 2024

Modifié par Arrêté du 3 octobre 2024 - art. 1

La brigade de recherche et d'intervention (BRI) de la préfecture de police, placée sous l'autorité du préfet de police, est dirigée par un fonctionnaire du corps de conception et de direction de la police nationale.

Ses missions et son organisation sont définies par arrêté du préfet de police.

A la demande du directeur général de la police nationale, elle peut être appelée à intervenir dans l'ensemble du territoire national, sur décision du préfet de police.