Arrêté du 26 septembre 2024 relatif au titre professionnel de conducteur du transport routier de marchandises sur porteur

JORF n°0237 du 5 octobre 2024

En vigueur depuis le 06/10/2024En vigueur depuis le 06 octobre 2024

Dernière mise à jour des données de ce texte : 28 février 2026

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Article 11

Version en vigueur depuis le 06/10/2024Version en vigueur depuis le 06 octobre 2024


En l'application des dispositions des articles R. 3314-2 et R. 3314-3 du code des transports, la détention du titre professionnel de conducteur du transport routier de marchandises sur porteur obtenu dans les conditions fixées au a du I de l'article 4 de l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé permet d'obtenir sans nouvel examen la qualification initiale de conducteur du transport routier de marchandises sur porteur.