Arrêté du 27 septembre 2019 relatif au calcul des aides personnelles au logement et de la prime de déménagement

JORF n°0228 du 1 octobre 2019

En vigueur depuis le 10/09/2025En vigueur depuis le 10 septembre 2025

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 septembre 2025

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Article 40

Version en vigueur du 29/09/2024 au 10/09/2025Version en vigueur du 29 septembre 2024 au 10 septembre 2025

Modifié par Arrêté du 27 septembre 2024 - art. 1

Les montants forfaitaires au titre des charges visés au 4° de l'article D. 842-15 du même code sont fixés comme suit (en euros) :

Composition du ménage Toutes zones
Bénéficiaire isolé ou couple sans personne à charge 59,97
Par personne supplémentaire à charge 13,60

Conformément à l’article 3 de l’arrêté du 27 septembre 2024 (NOR : LRUL2420421A), ces dispositions sont applicables aux prestations dues à compter du 1er octobre 2024.