Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé “ STEMO de Mulhouse Haut-Rhin ”, sis Cité administrative (bâtiment A), 12, rue Coehorn, 68100 Mulhouse.
Arrêté du 5 novembre 2009 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Mulhouse (68)
JORF n°0269 du 20 novembre 2009
Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 septembre 2024