Décret n° 2024-892 du 23 septembre 2024 relatif à la composition des cabinets ministériels

JORF n°0227 du 24 septembre 2024

En vigueur depuis le 25/09/2024En vigueur depuis le 25 septembre 2024

Dernière mise à jour des données de ce texte : 18 avril 2026

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Article 4

Version en vigueur depuis le 25/09/2024Version en vigueur depuis le 25 septembre 2024


Tout membre d'un cabinet ministériel doit, conformément à l'article 11 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, adresser une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d'intérêts à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.