Arrêté du 12 juillet 2007 portant création de la mention « pétanque » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif »

JORF n°207 du 7 septembre 2007

En vigueur depuis le 06/09/2024En vigueur depuis le 06 septembre 2024

Dernière mise à jour des données de ce texte : 06 septembre 2024

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Article 3

Version en vigueur depuis le 06/09/2024Version en vigueur depuis le 06 septembre 2024

Modifié par Arrêté du 27 août 2024 - art. 3

Les exigences préalables à l'entrée en formation, prévues aux articles R. 212-10-17 et A. 212-35, A. 212-36 et A. 212-52-1 du code du sport, sont les suivantes :

- attester d'une pratique compétitive au sein d'une équipe pendant trois saisons sportives consécutives ;

- justifier d'une expérience d'encadrement d'une école de pétanque de club, de comité ou de ligue ou d'une équipe jeune ou adulte pendant au moins une saison sportive.

Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables au moyen de la production :

- d'attestations de participation à des compétitions au sein d'une équipe de pétanque pendant au moins trois saisons sportives consécutives ;

- d'une attestation d'encadrement délivrée par le responsable de la structure concernée.


Conformément à l'article 10 de l'arrêté du 27 août 2024 (NOR : SPOV2423001A), ces dispositions s'appliquent aux sessions de formation ouvertes à compter du 1er décembre 2024.