Arrêté du 20 août 2024 relatif au titre professionnel de responsable-coordonnateur services au domicile

JORF n°0205 du 29 août 2024

En vigueur depuis le 30/08/2024En vigueur depuis le 30 août 2024

Dernière mise à jour des données de ce texte : 30 août 2024

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Article 5

Version en vigueur depuis le 30/08/2024Version en vigueur depuis le 30 août 2024


Les titulaires des deux certificats de compétences professionnelles « Diriger une structure avec une équipe » et « Mettre en œuvre l'objet social de la structure » du titre professionnel de responsable de petite ou moyenne structure révisé par l'arrêté du 5 décembre 2023 susvisé peuvent présenter une demande au représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi afin que le certificat de compétences professionnelles « Animer et coordonner une équipe d'intervenants à domicile » mentionné à l'article 3 du présent arrêté leur soit délivré par correspondance.