Arrêté du 23 août 2024 portant aménagement de la compétence territoriale des conseils consulaires

JORF n°0204 du 28 août 2024

En vigueur depuis le 29/08/2024En vigueur depuis le 29 août 2024

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 juin 2026

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Article 4

Version en vigueur depuis le 29/08/2024Version en vigueur depuis le 29 août 2024


La directrice des Français à l'étranger et de l'administration consulaire est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.