Article 5
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 août 2024 portant modification de l'arrêté du 28 avril 2020 relatif aux armes d'alarme et de signalisation fabriquées en France ou importées d'un pays tiers à l'Union européenne
Dernière mise à jour des données de ce texte : 25 août 2024