Décret n° 2024-864 du 9 août 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection partielle d'un conseiller à l'Assemblée des Français de l'étranger (circonscription électorale d'Allemagne, Autriche, Slovaquie, Slovénie, Suisse)

JORF n°0190 du 10 août 2024

En vigueur depuis le 11/08/2024En vigueur depuis le 11 août 2024

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 août 2024

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 4

Version en vigueur depuis le 11/08/2024Version en vigueur depuis le 11 août 2024


Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur, de l'attractivité, de la francophonie et des Français de l'étranger, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.