Décret n° 2024-863 du 8 août 2024 portant changement du nom de communes

JORF n°0190 du 10 août 2024

En vigueur depuis le 11/08/2024En vigueur depuis le 11 août 2024

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 août 2024

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Article 2

Version en vigueur depuis le 11/08/2024Version en vigueur depuis le 11 août 2024


Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.