Arrêté du 4 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 29 septembre 2021 portant désignation de l'organisme chargé de la gestion de la liste d'opposition au démarchage téléphonique

JORF n°0177 du 26 juillet 2024

En vigueur depuis le 27/07/2024En vigueur depuis le 27 juillet 2024

Dernière mise à jour des données de ce texte : 27 juillet 2024

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Article 2

Version en vigueur depuis le 27/07/2024Version en vigueur depuis le 27 juillet 2024


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.