Décret n° 2011-497 du 5 mai 2011 relatif à la maîtrise des risques et à l'audit interne au sein des ministères chargés des affaires sociales

JORF n°0105 du 6 mai 2011

En vigueur depuis le 09/08/2024En vigueur depuis le 09 août 2024

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 août 2024

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Article 2

Version en vigueur depuis le 09/08/2024Version en vigueur depuis le 09 août 2024

Modifié par Décret n°2024-861 du 7 août 2024 - art. 1

Un comité stratégique de maîtrise des risques est créé au sein des ministères chargés des affaires sociales. Il définit la politique de maîtrise des risques liés à la gestion des politiques publiques pour le compte des ministres chargés des affaires sociales. Il approuve la cartographie des risques et les plans d'actions associés et suit leur mise en œuvre. Il veille au développement, à l'effectivité et à la valorisation du contrôle interne et donne des orientations dans ce domaine aux directions des ministères chargés des affaires sociales. Sur proposition du chef de l'inspection générale des affaires sociales, il se prononce chaque année sur un projet de plan d'audit interne qui est soumis à l'approbation du comité d'audit interne mentionné à l'article 7. Il analyse les audits réalisés.

Des sous-comités, responsables du contrôle interne dans des domaines ou secteurs particuliers, peuvent être créés par arrêté des ministres chargés des affaires sociales.