Décret n° 2024-859 du 2 août 2024 modifiant l'organisation financière des lycées professionnels maritimes

JORF n°0185 du 4 août 2024

En vigueur depuis le 05/08/2024En vigueur depuis le 05 août 2024

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 août 2024

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Article 6

Version en vigueur depuis le 05/08/2024Version en vigueur depuis le 05 août 2024


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.