Arrêté du 16 février 2004 portant création du certificat d'aptitude professionnelle armurerie (fabrication et réparation).

En vigueur depuis le 02/09/2024En vigueur depuis le 02 septembre 2024

Dernière mise à jour des données de ce texte : 02 septembre 2024

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Article 1-1

Version en vigueur depuis le 02/09/2024Version en vigueur depuis le 02 septembre 2024

Création Arrêté du 15 juillet 2024 - art. 2

L'entrée en formation du certificat d'aptitude professionnelle armurerie (fabrication et réparation) est soumise à la délivrance d'une autorisation préalable telle que définie par les articles R. 313-1A à R. 313-1F du code de la sécurité intérieure.


Conformément à l'article 3 de l'arrêté du 15 juillet 2024 (NOR : MENE2420095A), ces dispositions entrent en vigueur à partir de la rentrée scolaire 2024.