Accord du 25 juin 2024 d'applicabilité aux magistrats de l'ordre judiciaire de l'accord interministériel relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l'Etat conclu le 26 février 2022

JORF n°0173 du 21 juillet 2024

En vigueur depuis le 22/07/2024En vigueur depuis le 22 juillet 2024

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 juillet 2024

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Article 1

Version en vigueur depuis le 22/07/2024Version en vigueur depuis le 22 juillet 2024


L'accord interministériel relatif à la protection sociale complémentaire en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident dans la fonction publique de l'Etat, conclu le 26 février 2022 et figurant en annexe, est applicable aux magistrats de l'ordre judiciaire.