Décret n° 2024-847 du 19 juillet 2024 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Données opérationnelles de cyberdéfense »

JORF n°0172 du 20 juillet 2024

En vigueur depuis le 20/07/2024En vigueur depuis le 20 juillet 2024

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 juillet 2024

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 8

Version en vigueur depuis le 20/07/2024Version en vigueur depuis le 20 juillet 2024


Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.