Décret n° 2024-847 du 19 juillet 2024 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Données opérationnelles de cyberdéfense »

JORF n°0172 du 20 juillet 2024

En vigueur depuis le 20/07/2024En vigueur depuis le 20 juillet 2024

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 juillet 2024

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Article 3

Version en vigueur depuis le 20/07/2024Version en vigueur depuis le 20 juillet 2024


Conformément aux dispositions du III de l'article 6 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, sont autorisés, pour les seules fins et dans le strict respect des conditions définies au présent décret, la collecte, la conservation et le traitement de données mentionnées au I du même article.