Décret n° 2024-849 du 19 juillet 2024 relatif aux avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation permettant d'améliorer la performance énergétique de la copropriété des immeubles bâtis et ayant ouvert droit à une aide accordée par l'Agence nationale de l'habitat au syndicat de copropriétaires pris pour application de l'article 244 quater U du code général des impôts modifié par l'article 71 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024

JORF n°0172 du 20 juillet 2024

En vigueur depuis le 21/07/2024En vigueur depuis le 21 juillet 2024

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 juillet 2024

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Article 2

Version en vigueur depuis le 21/07/2024Version en vigueur depuis le 21 juillet 2024


Les dispositions du décret s'appliquent aux offres d'avances remboursables sans intérêt émises à compter du 1er avril 2024, à l'exception des 6° et 7° de l'article 1er qui s'appliquent aux offres d'avances remboursables sans intérêt émises à compter du 1er septembre 2024.