Arrêté du 2 octobre 2020 fixant les règles d'organisation générale, la nature des épreuves et la composition du jury de l'examen professionnel pour l'accès au corps de commandement

JORF n°0242 du 4 octobre 2020

En vigueur depuis le 20/07/2024En vigueur depuis le 20 juillet 2024

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 juillet 2024

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Article 1

Version en vigueur depuis le 20/07/2024Version en vigueur depuis le 20 juillet 2024

Modifié par Arrêté du 15 juillet 2024 - art. 1

L'examen professionnel prévu au 2° de l'article 22 du décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire pour l'accès au corps de commandement du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire est organisé dans les conditions fixées au présent arrêté.