Article 11
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 15 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 4 janvier 2008 fixant le contenu et les modalités de l'examen des capacités professionnelles pour l'accès au grade de major pénitentiaire
JORF n°0171 du 19 juillet 2024
Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 juillet 2024