Décret n° 2024-846 du 18 juillet 2024 relatif au renouvellement par les ergothérapeutes des prescriptions médicales d'actes d'ergothérapie

JORF n°0171 du 19 juillet 2024

En vigueur depuis le 20/07/2024En vigueur depuis le 20 juillet 2024

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 juillet 2024

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Article 2

Version en vigueur depuis le 20/07/2024Version en vigueur depuis le 20 juillet 2024


La ministre du travail, de la santé et des solidarités et le ministre délégué auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé de la santé et de la prévention, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.