Arrêté du 10 juillet 2024 relatif à l'engagement à servir de certains agents contractuels du ministère de la défense en fonction à la direction générale de l'armement

JORF n°0170 du 18 juillet 2024

En vigueur depuis le 19/07/2024En vigueur depuis le 19 juillet 2024

Dernière mise à jour des données de ce texte : 19 juillet 2024

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Article 4

Version en vigueur depuis le 19/07/2024Version en vigueur depuis le 19 juillet 2024


L'engagement à servir est signé préalablement à l'inscription à la formation. Son contenu est précisé en annexe II.