Décret n° 2024-819 du 15 juillet 2024 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique

JORF n°0168 du 16 juillet 2024

En vigueur depuis le 17/07/2024En vigueur depuis le 17 juillet 2024

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 juillet 2024

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Article 3

Version en vigueur depuis le 17/07/2024Version en vigueur depuis le 17 juillet 2024


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, et le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.