Décret n° 2024-812 du 8 juillet 2024 pris pour l'application de l'article 64 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration

JORF n°0168 du 16 juillet 2024

En vigueur depuis le 17/07/2024En vigueur depuis le 17 juillet 2024

Dernière mise à jour des données de ce texte : 17 juillet 2024

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Article 2

Version en vigueur depuis le 17/07/2024Version en vigueur depuis le 17 juillet 2024


Le ministre de l'intérieur et des outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.