Décret n° 2024-803 du 13 juillet 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires assurant des fonctions de personnel de direction d'établissement d'enseignement ou de formation relevant du ministre de l'éducation nationale sans appartenir à ce corps et portant diverses dispositions applicables aux fonctionnaires appartenant à ce corps

JORF n°0167 du 14 juillet 2024

En vigueur depuis le 15/07/2024En vigueur depuis le 15 juillet 2024

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 juillet 2024

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Article 14

Version en vigueur depuis le 15/07/2024Version en vigueur depuis le 15 juillet 2024


Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2024, à l'exception des dispositions de l'article 13 qui entrent en vigueur le 1er décembre 2024.
Les indemnités servies au titre des chapitres I et II du présent décret, pour la période du 1er septembre 2024 au 30 novembre 2024 inclus, sont exclusives des indemnités prévues par le décret du 1er août 2012 précité.