Arrêté du 10 juillet 2024 relatif aux conditions auxquelles doivent satisfaire les dispositifs de désagrégation et d'évacuation des matières fécales

JORF n°0167 du 14 juillet 2024

En vigueur depuis le 15/07/2024En vigueur depuis le 15 juillet 2024

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 juillet 2024

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Article 5

Version en vigueur depuis le 15/07/2024Version en vigueur depuis le 15 juillet 2024


L'appareillage électrique de ce dispositif élimine tout risque de contact direct ou indirect des usagers avec des conducteurs sous tension.
Son installation est réalisée en tenant compte des exigences de sécurité fixées dans les réglementations relatives aux installations électriques du bâtiment prises en application de l'article R. 134-61 du code de la construction et de l'habitation et en particulier en tenant compte de ce que ce dispositif se trouve dans un local comportant des appareils hydrauliques.