Article 3
Les caractéristiques individuelles des agents publics sont appréciées au dernier jour de la période de référence annuelle ou au dernier jour de présence de l'agent dans l'administration pour ce qui concerne notamment sa catégorie.
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JORF n°0167 du 14 juillet 2024
Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 juillet 2024
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