Décret n° 2024-802 du 13 juillet 2024 relatif aux modalités de calcul des indicateurs relatifs à la mesure et à la réduction des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans la fonction publique territoriale

JORF n°0167 du 14 juillet 2024

En vigueur depuis le 15/07/2024En vigueur depuis le 15 juillet 2024

Dernière mise à jour des données de ce texte : 15 juillet 2024

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Article 3

Version en vigueur depuis le 15/07/2024Version en vigueur depuis le 15 juillet 2024


Les caractéristiques individuelles des agents publics sont appréciées au dernier jour de la période de référence annuelle ou au dernier jour de présence de l'agent dans l'administration pour ce qui concerne notamment sa catégorie.