Les taux horaires de l'indemnisation des interventions en cours d'astreinte, prévues à l'article 4 du décret du 30 avril 2007 susvisé, sont fixés ainsi qu'il suit :
16 euros entre 18 heures et 22 heures ainsi que les samedis entre 7 heures et 22 heures ;
22 euros entre 22 heures et 7 heures ainsi que les dimanches, jours fériés et jours fermés au public.
Arrêté du 30 avril 2007 fixant les taux, le plafond de l'indemnisation et les modalités de compensation horaire des astreintes et des interventions au ministère de la culture et de la communication en application du décret n° 2007-646 du 30 avril 2007
Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 juillet 2024