Voir le sommaire du texte consolidé
Chapitre Ier : Mise en œuvre des recommandations de la CICTA n° 22-08, n° 23-06, n° 22-16 et n° 23-21 (Article 1)
Chapitre II : Obligations déclaratives (Articles 2 à 7)
Chapitre III : Périodes de pêche (Article 8)
Chapitre IV : Mesures techniques (Articles 9 à 13)
Chapitre V : Opérations de débarquement et de transbordement de thon rouge mort (Articles 14 à 16)
Chapitre VI : Opérations de transfert de thon rouge vivant : autorisation préalable (Articles 17 à 22)
Chapitre VII : Opérations de transfert de thon rouge vivant : déclarations spécifiques (Articles 23 à 24)
Chapitre VIII : Opérations de transfert de thon rouge vivant : enregistrement vidéo des transferts (Articles 25 à 28)
Chapitre IX : Opérations de transfert de thon rouge vivant : enquête (Articles 29 à 32)
Chapitre X : Opérations de transfert de thon rouge vivant : observateurs (Article 33)
Chapitre XI : Dispositions relatives aux remorqueurs et navires supports (Articles 34 à 36)
Chapitre XII : Opérations de transfert de thon rouge vivant : opérations conjointes de pêche (Article 37)
Chapitre XIII : Opérations de transfert de thon rouge vivant : observateurs (Article 38)
Chapitre XIV : Programme électronique de documentation des captures (Article 39)
Chapitre XV : Sanctions (Article 40)
Chapitre XVI : Dispositions finales (Articles 41 à 42)
Annexe
Annexe
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Annexe
Annexe
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Article 10
Version en vigueur depuis le 11/07/2024Version en vigueur depuis le 11 juillet 2024
Interdiction de l'écrémage.
Toutes les quantités de thon rouge capturées, lorsqu'elles sont conformes à la taille minimale réglementaire et lorsque du quota est disponible, doivent être débarquées.