Décret n° 2024-790 du 10 juillet 2024 portant mesures de simplification administrative dans le domaine funéraire

JORF n°0164 du 11 juillet 2024

En vigueur depuis le 12/07/2024En vigueur depuis le 12 juillet 2024

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 juillet 2024

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Article 3

Version en vigueur depuis le 12/07/2024Version en vigueur depuis le 12 juillet 2024


Les dispositions du présent décret sont applicables aux opérations funéraires relatives à des personnes décédées postérieurement à leur entrée en vigueur.