Décret n° 2013-1146 du 12 décembre 2013 portant statut particulier du corps des officiers de port adjoints

JORF n°0289 du 13 décembre 2013

En vigueur depuis le 01/08/2024En vigueur depuis le 01 août 2024

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 novembre 2025

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Article 6

Version en vigueur depuis le 01/08/2024Version en vigueur depuis le 01 août 2024

Modifié par Décret n°2024-785 du 9 juillet 2024 - art. 7

Les règles d'organisation générale des concours, la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du ministre chargé de la mer et du ministre chargé de la fonction publique.

Le ministre chargé de la mer autorise l'ouverture des concours et fixe les dates des épreuves. Il nomme les membres du jury.


Conformément à l'article 17 du décret n° 2024-785 du 9 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication, soit le 1er août 2024.