Décret n° 2024-785 du 9 juillet 2024 modifiant le statut particulier du corps des officiers de port adjoints

JORF n°0163 du 10 juillet 2024

En vigueur depuis le 11/07/2024En vigueur depuis le 11 juillet 2024

Dernière mise à jour des données de ce texte : 11 juillet 2024

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Article 17

Version en vigueur depuis le 11/07/2024Version en vigueur depuis le 11 juillet 2024


Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.