Article 13
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er septembre 2024.
Arrêté du 1er juillet 2024 définissant les critères de certification des diagnostiqueurs intervenant dans les domaines du diagnostic amiante, électricité, gaz, plomb et termite, de leurs organismes de formation et les exigences applicables aux organismes de certification
Dernière mise à jour des données de ce texte : 07 juillet 2024