Décret n°72-580 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs agrégés de l'enseignement du second degré

En vigueur depuis le 02/09/2024En vigueur depuis le 02 septembre 2024

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 septembre 2025

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Article 10

Version en vigueur depuis le 02/09/2024Version en vigueur depuis le 02 septembre 2024

Modifié par Décret n°2024-727 du 6 juillet 2024 - art. 5

Le rendez-vous de carrière donne lieu à l'établissement d'un compte rendu.

L'appréciation finale de la valeur professionnelle qui figure au compte rendu est arrêtée par l'autorité compétente mentionnée à l'article 8.


Conformément au deuxième alinéa de l'article 12 du décret n° 2024-727 du 6 juillet 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 2 septembre 2024.