Code de l'organisation judiciaire

En vigueur du 28/11/2008 au 23/10/2010En vigueur du 28 novembre 2008 au 23 octobre 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 20 avril 2026

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Article R553-5

Version en vigueur depuis le 01/12/2024Version en vigueur depuis le 01 décembre 2024

Création Décret n°2024-736 du 6 juillet 2024 - art. 1

Le greffier du tribunal mixte de commerce assure la tenue du répertoire général des affaires du tribunal mixte de commerce.

Il applique les instructions de tenue du répertoire général élaborées par le ministère de la justice. Il transmet les informations statistiques demandées par le ministre de la justice selon les modalités déterminées par celui-ci.


Conformément au II de l'article 3 du décret n° 2024-736 du 6 juillet 2024, les dispositions de la section 2 du chapitre III du titre V du livre V du code de l'organisation judiciaire créées par l'article 1er du décret précité tel que modifié par le décret n° 2024-1073 du 28 novembre 2024 entrent en vigueur le 1er décembre 2024.