La dissolution du fonds de dotation fait l'objet d'une déclaration à l'autorité administrative par voie de téléservice et d'une publication au Journal officiel de la République française. En cas de dissolution statutaire ou volontaire, cette publication incombe au président du fonds, après accord du conseil d'administration. En cas de dissolution judiciaire, elle incombe au liquidateur désigné par l'autorité judiciaire.
Décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif aux fonds de dotation
JORF n°0037 du 13 février 2009
Dernière mise à jour des données de ce texte : 08 juillet 2024